Indés Radios : le GIE devra bien payer l’amende de 300 000€ infligée par l’Autorité de la concurrence

Selon nos informations, le GIE Les Indés Radios a définitivement perdu son recours contre l’Autorité de la concurrence qui l’avait condamné en 2015 à une amende de 300 000 euros pour ne pas avoir respecté plusieurs engagements pris en 2006 sur les conditions d’adhésion, de maintien et de sortie des radios adhérentes au groupement. La Cour de cassation vient en effet de rejeter le pourvoi du GIE qui avait contesté le jugement de la cour d’appel prononcé en octobre 2016 qui validait celui de l’Autorité de la concurrence (Satellifax du 12 octobre 2016), selon un arrêt daté du 26 septembre dernier dont Satellifax a obtenu copie.

Pour rappel, le GIE s’était engagé, en 2006, à modifier son règlement intérieur pour préciser les conditions d’éligibilité et d’adhésion au groupement, améliorer la lisibilité des procédures d’admission, et prévoir une procédure d’exclusion transparente et contradictoire. Ces engagements avaient été pris à la suite de la saisine du Conseil de la concurrence (ancien nom de l’Autorité) par Canal 9, qui exploite Chante France.

Canal 9 accusait Les Indés Radios de pratiques d’adhésion discriminatoires, empêchant Chante France d’accéder au marché de la publicité nationale, indispensable à ses ressources. Au cours de l’instruction de l’affaire, le Conseil de la concurrence avait estimé que les conditions d’adhésion et de maintien pouvaient être anticoncurrentielles. Le Conseil avait constaté que certaines modifications du règlement intérieur des Indés Radios « étaient de nature à limiter la transparence et la prévisibilité des conditions d’entrée du groupement pour les radios candidates ».