Conditions générales de vente publicité

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un produit de la Société FREQUENCES, étant entendu que le terme “produit” désigne tout bien ou toute prestation de service proposée par la Société FREQUENCES.
Le terme “Vendeur” désigne la Société FREQUENCES et le terme “Annonceur” désigne l’entreprise qui passe la commande.

1 • Stipulation Impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que l’Annonceur accepte formellement et sans réserve.
Toute stipulation contraire venant de l’Annonceur ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l’Annonceur, quelle qu’en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l’Annonceur renonce formellement à s’en prévaloir.

2 • Prix et validité de l’offre

2-1 Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les prestations sont facturées au prix en vigueur du jour de la parution.

2-2 Les prix de vente sur notre tarif et sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment (à l’occasion d’évènements comme un tirage spécial à l’occasion du MIP TV etc.) et le droit d’accorder des abattements sur les tarifs après diffusion en raison d’évènements exceptionnels (problèmes techniques de diffusion, par exemple). Cette remise de 15% s’applique sur le chiffre d’affaires net à payer.

2-3 Nos offres sont valables 30 jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Annonceur. La commande n’engage le Vendeur qu’après avoir été acceptée expressément par le Vendeur.

3 • Conditions de règlement

3-1 Nos factures sont payables à réception de facture par chèque, virement ou traite acceptée au siège social du Vendeur. Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés par notre Direction Générale.

3-2 En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la date de facturation. Conformément à l’article 124 du Code du Commerce, le refus d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

3-3 Toutes entrées en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum d’un paiement d’un acompte de 30 % au début de l’exécution de la prestation.

4 • Paiements

4-1 En cas de dépassement de l’encours autorisé de l’Annonceur ou de son mandataire, le Vendeur pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes. En cas de doute sur la solvabilité et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.

4-2 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).

4-3 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception d’une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis.

4-4 Déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le Vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Annonceur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension d’autres engagements pour tous les contrats en cours.

4-5 Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au Vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le Vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

4-6 Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la parution. Elle doit être formulée par écrit.

5 • Force majeure

5·1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées…

5-2 Si la date convenue pour la réalisation de la prestation ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations.

6 • Restitution de documents :

6-1 Les créations doivent parvenir par mail aux adresses suivantes : office@satellifax.com et mb@satellifax.com au plus tard 2 jours ouvrés avant parution. L’Annonceur doit fournir sa ou ses créations en formats JPEG ou PSD (quadri 150 dpi). Les documents fournis par l’Annonceur (fichiers, CD-Roms, épreuve chromatique numérique certifiée, etc.) doivent être de qualité conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, le Vendeur ne peut être responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.

6-2 Les documents sont sensés n’être que des copies de travail et ne sont pas jamais retournés à l’Annonceur, sauf demande formulée par écrit lors de la commande de l’Annonceur et expressément acceptée par le Vendeur.

7 • Restitution des couleurs

Il peut y avoir un décalage dans la restitution des couleurs entre ceux du Bon à Tirer et ceux des supports qu’ils soient papiers ou numériques. Le décalage peut aussi exister entre les magasines d’un même numéro et ceux des numéros différents. Compte tenu des moyens professionnels utilisés dans l’impression du support, le Vendeur n’acceptera aucune contestation liée à la restitution des couleurs.

8 • Mandataires

S’il existe un mandataire, l’Annonceur doit attester l’existence du mandat et sa durée, en précisant par qui le règlement de l’achat d’espace sera effectué. La facture sera adressée au mandataire et à l’Annonceur. L’Annonceur et son mandataire recevront au minimum une facture mensuelle pour les ordres exécutés ou en cours d’exécution pour les actions de plusieurs semaines. Si le règlement de l’achat est assuré par le mandataire, l’Annonceur et le mandataire en seront solidairement responsables.

9 • Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

10 • Bon à Tirer

10-1 Tous bons à tirer non retourné dans les 48 heures impliquent l’accord de l’Annonceur, cela équivaut la signature du Bon à Tirer par l’Annonceur.
La signature de l’Annonceur sur le Bon à Tirer vaut acceptation. Les anomalies ou erreurs non signalées par l’Annonceur seront intégralement à la charge de celui-ci.

10-2 Le Bon à Tirer, non retourné dans les 48 heures et/ou signé par l’Annonceur, dégage la responsabilité du Vendeur, sous réserve des corrections portées sur le Bon.

11 • Responsabilité

11-1 La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur. En nous passant commande, l’Annonceur nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques, logos ou dessins qu’il nous fournit ou pour lesquels il nous donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.

11-2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute publicité qui ne lui conviendrait pas.

12 • Droit de Propriété

Lorsque le Vendeur exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

13 • Résiliation- Report de Publicité

13-1 Si l’Annonceur entend procéder à la résiliation ou au report d’une ou de plusieurs parutions, il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

13-2 Le jour de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi. L’Annonceur sera facturé selon le nombre de jours restants par rapport à la date de parution :

A moins de 8 jours : 100% du montant total sera facturé

13-3 Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants.

14 • Application

Si un tribunal Arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

15 • Attribution juridictionnelle

Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions sera (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.), à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.