Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’abonnements aux publications proposées par la Société FREQUENCES, la vente d’articles unitaires, la vente de packs d’articles, la vente d’études et plus généralement toute offre faite par la société Fréquences.

Le terme "Vendeur" désigne La Société FREQUENCES et le terme "Abonné" désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit un ou plusieurs abonnements à nos publications.

1 • Stipulation Impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que nos clients acceptent formellement et sans réserve. Toute stipulation contraire venant de nos clients ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de nos clients, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et nos clients renoncent formellement à s’en prévaloir.

2 • Prix et validité de l'offre

2-1 Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour les nouveaux abonnements ou renouvellement d’abonnement

2-2 Nos offres peuvent être modifiées avant toute acceptation par nos clients. La commande n'engage Fréquences qu'après avoir été acceptée expressément par Fréquences.

3 • Souscriptions

Toute souscription à nos prestations prend effet dés l’acceptation par nos clients qui peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, non dénonciation de l’abonnement à son échéance, paiement de la facture etc. En ce qui concerne les abonnements, il est possible de s’abonner à tout moment de l’année et de choisir la période d’abonnement. L’Abonné peut aussi souscrire un abonnement rétroactif.

4 • Arrêt d’Abonnement

L’Abonné peut arrêter l’abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin de son abonnement en cours. La date de la présentation de la lettre faisant foi. Tout abonnement non annulé sera considéré reconduit et fera l’objet d’une facturation. Un abonnement ne peut être arrêté qu’à la date de son échéance.

5 • Tacite Reconduction

Toute souscription non dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement est reconduite tacitement pour la même période. Il en ira de même pour toute reconduction.

6 • Obligations de l’Abonné

6-1 Obligations Techniques : L’Abonné s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas de la souscription d’un abonnement à l’une des publications électroniques du vendeur, il devra installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de cet abonnement le programme de sécurisation fourni par le vendeur destiné à vérifier ses droits d’abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’abonné, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l'abonné. En cas de changement d’adresse, l’Abonné doit en informer le Vendeur.

6-2 Signalement d’anomalie/Litige : En cas de non réception des publications ou autre anomalie, l’Abonné s’engage à le signaler dans les 48h00 au Vendeur. Si le problème persiste, l’Abonné s’engage à envoyer au Vendeur dans les 10 jours une lettre recommandé avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

6-3 Obligations Administratives : L’Abonné s’engage à fournir les informations liées à la facturation telles que les numéros de commande, l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, etc.

6-4 Obligations liés à la Rediffusion et à la Reproduction : L’Abonné s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications du Vendeur. A l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, l'Abonné n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2 L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.

Tout personnel dépendant de l’abonné, s’engage, tout comme l’abonné, à respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable du vendeur formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de son abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi.

7 • Conditions de règlement

7-1 Les abonnements presse sont traditionnellement payable d’avance. A titre dérogatoire nos factures sont payables à réception par chèque, virement ou carte de crédit sur notre site. Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés par notre Direction Générale.

7-2 Le vendeur peut être amené à modifier les modes de transmission et de réception de ses publications, et en particulier de demander une mise à jour du programme de sécurisation utilisé pour identifier l'abonné et qu'il fournit à celui-ci pour installation sur l'ordinateur autorisé pour la réception de ses publications. Si cette mise à jour n'est pas réalisée, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la l'incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l'abonné et le contrat continuera à courir normalement.

8 • Paiements

8-1 En cas de doute sur la solvabilité du client et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.

8-2 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).

8-3 En cas de non règlement d’une facture quinze jours suivant sa réception, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les abonnements en cours. Cette suspension ne délie pas l’abonné de ses obligations liées au Vendeur et n’annule ni la facture ni la commande. Les abonnements reprendront après le paiement de la facture, ceci ne prolongera pas la période d’abonnement initialement prévue.

8-4 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis.

8-5 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le Vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension d’autres engagements pour tous les contrats en cours.

8-6 Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la réception. Elle doit être formulée par écrit.

9 • Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées ...

10 • Responsabilité :

10-1 : Le Vendeur met en œuvre les moyens pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

10-2 : Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné. L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences. Le Vendeur ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages de quelque nature que ce soit.

10-3 : Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non réception des publications pour des raisons qu’il ne maîtrise pas. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, les problèmes techniques que peut rencontrer l’Abonné, un changement d’adresse postale ou courriel non signalé, etc.

11 • Application

Si un tribunal arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

12 • Attribution juridictionnelle

Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions sera (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.), à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.